27/10/2009 - Situation du lotissement du Beau Vallon

La société ENGETRIM, dans le cadre du permis de lotir dont la validité a été contestée par Madame la directrice générale de l'administration régionale de l'Urbanisme, s'est vue intimer l'ordre d'arrêter les travaux entrepris.

La commune de Profondeville avait reçu des assurances des services régionaux compétents, quant à la validité de ce permis de lotir, bien que depuis de nombreuses années, elle soulevait le problème de la péremption.

Au-delà de toutes considérations, la commune de Profondeville, dans l'intérêt de ses administrés a invité toutes les parties en cause à trouver une solution à cette situation cornélienne, notamment pour certaines maisons construites, de bonne foi, dans des zones posant problème.

Le débat entre le conseil de la Région Wallonne et du promoteur a développé deux thèses juridiques distinctes sans qu'il soit possible de trouver une solution.

La direction générale des services de l'Urbanisme nous a fortement conseillé de signifier un arrêt de chantier au promoteur, afin que, celui-ci introduisant une procédure en justice, ce soit cette instance qui juge de la péremption ou non du permis de lotir.

La commune a donc suivi ce conseil début juillet.

A la mi-octobre, la suite au prétoire a donné raison à la société Engetrim en ce qui concerne la validité du permis de lotir.

La commune est particulièrement attentive ainsi qu'au respect strict du plan de réalisation de la voirie et au parcellaire, et les travaux actuels, au niveau de la voirie sont donc permis dans les limites susmentionnées.

Opération de régularisation du lotisseur

Il reste néanmoins d'autres points à régler, par la société, pour être parfaitement en règle dans la suite du chantier (travaux non couverts par le permis initial en matière d'égouttage et de modification de relief du sol). 

Une enquête publique a eu lieu dans le cadre d'un dossier introduit auprès de Monsieur le fonctionnaire-délégué, compétent, car ils touchent deux communes.

Le conseil communal, en sa séance du 24 juillet 2009, s'est prononcé favorablement sur les modifications apportées à la voirie (égouttage & profils) sur le territoire de Profondeville.

Le collège communal a transmis le dossier avec un avis favorable à Monsieur le Fonctionnaire-délégué tout en mettant en évidence la difficulté devant laquelle il se trouverait si le permis relatif au dispositif de refoulement des eaux, sur Namur, ancienne commune de Wépion, n'était pas octroyé.

La Ville de Namur s'est, quant à elle, prononcée, hors délais, en acceptant la réalisation de la canalisation mais pas la création des voiries sur son territoire. Qu'en sera-t-il de celle existant depuis plusieurs décennies entre le lotissement et le chemin du beau vallon, réalisée sous le couvert du permis de lotir aujourd'hui périmé sur Namur ?

Le Fonctionnaire-délégué vient, à la mi-octobre 2009, d'octroyer le permis sollicité, sauf pour les voiries, considérant, à juste titre, que le conseil communal de Namur ne s'est pas prononcé sur l'aspect voiries. En cela, sa décision est conforme à la législation.

Le promoteur est donc en droit de mettre en œuvre son projet sur Profondeville, et surtout, ce qui est une sensible amélioration de l'environnement, réaliser le système de pompage des eaux usées du lotissement vers l'égouttage et le collecteur sur Profondeville, et, in fine, la station d'épuration de Wépion.

Ce pompage, le collège communal de Profondeville négociait sa réalisation depuis de nombreuses années.

A suivre ....